Version d'origine : acte du 15/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/576
IntituléApplication des dispositifs de sécurité aux unités de conditionnement
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/576
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0576)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/576EUR-Lex →
1. Les États membres exigent que les dispositifs de sécurité soient appliqués aux unités de conditionnement de produits du tabac au moyen de l'une des méthodes suivantes:
a) apposition;
b) impression;
c) combinaison d'apposition et d'impression.
2. Les dispositifs de sécurité sont appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac d'une manière qui:
a) permet l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac en question; et
b) empêche leur remplacement, leur réutilisation ou leur modification de quelque manière que ce soit.
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