(3) Des règles communes au sein de l'Union sont essentielles en matière de normes concernant les dispositifs de sécurité, car des prescriptions nationales divergentes et insuffisamment précises risquent de compromettre les efforts déployés en vue d'améliorer la conformité des produits du tabac avec la réglementation de l'Union qui leur est applicable. Un cadre réglementaire mieux harmonisé pour les dispositifs de sécurité dans l'ensemble des États membres devrait également faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac licites.
Décision d'exécution (UE) 2018/576 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/576
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/576
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018D0576)
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