(6) L'importance d'assurer la robustesse d'un système de dispositifs de sécurité est consacrée par des normes internationalement reconnues. À cette fin, des mesures de protection supplémentaires devraient être mises en place, qui protègent les dispositifs de sécurité et leurs différents éléments authentifiants contre les menaces internes et externes dans toute la mesure du possible. Il convient donc d'exiger qu'au moins un élément authentifiant faisant partie d'un dispositif de sécurité soit fourni par un tiers fournisseur de solutions indépendant, ce qui réduirait le risque d'attaques perpétrées par des personnes ou des entités directement ou indirectement liées au producteur ou à l'auteur des éléments authentifiants utilisés pour la mise au point du dispositif de sécurité. En outre, afin de garantir le respect permanent de l'exigence d'indépendance, qui est primordial pour assurer et maintenir l'intégrité des dispositifs de sécurité à travers l'Union, il convient que la Commission procède à un réexamen périodique des procédures régissant le contrôle de la conformité avec les critères d'indépendance définis dans la présente décision. Les conclusions du réexamen devraient être publiées par la Commission et faire partie du rapport sur l'application de la directive 2014/40/UE prévu par l'article 28 de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/576 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/576
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/576
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018D0576)
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