Article considérant 7

(7) Plusieurs États membres exigent des timbres fiscaux ou des marques d'identification nationales à des fins fiscales. Ils devraient être libres d'autoriser que leurs timbres ou marques soient utilisés en tant que dispositifs de sécurité, sous réserve des exigences de l'article 16 de la directive 2014/40/UE et de la présente décision. Afin de réduire toute charge économique inutile, les États membres dont les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales ne respectent pas une ou plusieurs des exigences de l'article 16 de la directive 2014/40/UE et de la présente décision devraient être autorisés à utiliser leurs timbres fiscaux ou leurs marques d'identification nationales en tant que parties du dispositif de sécurité. Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les fabricants et les importateurs de produits du tabac soient informés des éléments authentifiants supplémentaires nécessaires pour la mise au point d'un dispositif de sécurité conforme à toutes les exigences législatives.