Version consolidée au 19/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D0593-20241219, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
VersionConsolidée au 19/12/2024 (CELEX 02018D0593-20241219)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/593EUR-Lex →
La présente décision expire le 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant une évaluation de l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. En outre, ce rapport comporte une évaluation de l’incidence de ces mesures sur les assujettis, et notamment sur ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE, et en particulier si ces mesures augmentent la charge et les coûts administratifs pour ces assujettis.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base de toute autre disposition pertinente dudit traité, introduit un système général sur la facturation électronique, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général devient applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.