(1) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 27 septembre 2017, l'Italie a demandé une autorisation pour une mesure particulière afin de déroger aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur son territoire, à l'exception de ceux bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l'article 282 de ladite directive, et de transmettre les factures via le système «Sistema di interscambio» (ci-après dénommé le «SdI»), géré par l'administration fiscale italienne.
Décision d'exécution (UE) 2018/593 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0593)
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