Décision d'exécution (UE) 2018/593 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0593)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2018/593EUR-Lex →

(10) La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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