(4) L'Italie considère que l'introduction d'une facturation électronique obligatoire généralisée contribuerait à lutter contre la fraude, à stimuler les efforts pour le passage au numérique et à simplifier la perception de la taxe.
Décision d'exécution (UE) 2018/593 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0593)
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