(5) L'Italie fait valoir que les bases de l'introduction de la facturation électronique obligatoire ont déjà été jetées grâce à l'utilisation facultative du système SdI existant, en assurant une transition en douceur vers la facturation électronique et, dans le même temps, en limitant les effets de la mesure particulière sur les assujettis.
Décision d'exécution (UE) 2018/593 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0593)
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