Décision d'exécution (UE) 2018/593 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/593
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0593)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/593EUR-Lex →

(7) Cette mesure particulière ne devrait pas avoir d'effet sur le droit du client de recevoir des factures sur papier en cas d'opérations intra-Union.

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