(17) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Géorgie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.
Décision (UE) 2018/598 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/598
RattachementDécision (UE) 2018/598
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018D0598)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.