(19) Les montants d'assistance macrofinancière accordés sous forme de subventions et les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière accordée sous forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
Décision (UE) 2018/598 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/598
RattachementDécision (UE) 2018/598
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018D0598)
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