Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Au point 7 de l'article 1er de la décision dans l'affaire SA. 28876 relative à Piraeus Containers Terminal SA et Cosco Pacific Limited (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93), une deuxième phrase est ajoutée:
«Cette mesure n'inclut pas les indemnités versées à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, pour laquelle, en tout état de cause, aucun droit de timbre n'est dû.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.