(1) Le 23 mars 2015, la Commission a adopté une décision finale (ci-après la «décision») par laquelle elle a conclu que la Grèce a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures d'aide incompatibles en faveur de Piraeus Containers Terminal SA («PCT») et de sa société mère et son créancier, Cosco Pacific Limited («Cosco»), et elle a ordonné la suppression des mesures d'aide et la récupération des aides concernées.
Décision (UE) 2018/612 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/612
RattachementDécision (UE) 2018/612
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32018D0612)
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