Article considérant 10

(10) Étant donné qu'elle a eu connaissance de ces informations seulement après l'adoption de sa décision dans la présente affaire, la Commission décide à présent, dans un esprit de bonne administration publique, de modifier la décision du 23 mars 2015 quant à cet avantage octroyé par la mesure. La décision n'est en aucun cas modifiée pour ce qui est de l'exemption de PCT du droit de timbre (proportionnel) dû dans les autres cas de versement d'une indemnité par PPA (à savoir les cas décrits au point b) du considérant 5 de la présente décision).