(11) En conséquence, la Commission a décidé que la Grèce n'a pas octroyé d'aide d'État en exemptant PCT du versement de droits de timbre dans le cas où PPA verse une indemnité à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Par conséquent, elle modifie sa décision du 23 mars 2015 quant à cet aspect de la mesure. Toutes les autres conclusions de la décision susmentionnée restent inchangées,
Décision (UE) 2018/612 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/612
RattachementDécision (UE) 2018/612
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32018D0612)
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