Décision (UE) 2018/612 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/612
RattachementDécision (UE) 2018/612
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32018D0612)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/612EUR-Lex →

(2) Le 2 juin 2015, la Grèce a formé un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne.

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