(4) Par la même décision, la Commission a conclu que la Grèce n'a pas octroyé d'aide en exemptant PCT des règles relatives à l'expropriation forcée.
Décision (UE) 2018/612 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/612
RattachementDécision (UE) 2018/612
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32018D0612)
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