Article considérant 5

(5) Concernant l'exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT, la Commission a conclu dans la décision que cette mesure confère un avantage sélectif à PCT, puisque PCT aurait été exemptée du paiement de droits de timbre en cas: a) d'indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, et b) d'autres types d'indemnités versées par PCT, par exemple pour des préjudices concernant la convention de concession ou pour un manquement aux obligations contractuelles internationales.