Article considérant 6

(6) Pour ce qui est en particulier des indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité [cas a) du considérant précédent], la Commission a conclu que l'avantage octroyé en faveur de PCT consiste à l'exempter du paiement d'un droit de timbre forfaitaire en de tels cas. Cette conclusion était fondée sur l'information selon laquelle, conformément au cadre généralement applicable, à savoir le droit de timbre forfaitaire tel qu'interprété par la circulaire 44/1987, l'activation d'un accord annexe lié à une convention soumise à la TVA est soumise à un droit de timbre forfaitaire.