(7) Cependant, dans la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal, la Grèce a indiqué que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001, c'est-à-dire avant que la loi 3755/2009 n'établisse ladite exemption en faveur de PCT.
Décision (UE) 2018/612 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/612
RattachementDécision (UE) 2018/612
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32018D0612)
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