Article considérant 8

(8) Au cours de la procédure administrative qui a abouti à la décision, les autorités grecques n'ont jamais attiré l'attention de la Commission sur le fait que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 par l'article 25 de la loi 2873/2000. Les autorités grecques n'ont jamais mentionné ce fait, alors que la décision d'ouvrir la procédure avait ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l'exemption de PCT des droits de timbre en général (ce qui englobait les droits de timbre forfaitaires et proportionnels), exemption octroyée en faveur de PCT sur le fondement de l'article 2, paragraphe 10, de la loi. Par conséquent, en fonction des informations dont la Commission disposait au moment où elle a arrêté la décision, elle était en droit de conclure que l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroyait en faveur de PCT une aide d'État incompatible en l'exemptant des deux types de droits de timbre, forfaitaires et proportionnels, en cas de versement d'une indemnité par PPA à PCT au titre de la convention de concession.