Article considérant 9

(9) Bien qu'elle ait été informée tardivement par les autorités grecques de la suppression générale des droits de timbre forfaitaires, la Commission, agissant en bonne administration et sans y être obligée, tient néanmoins à modifier la décision afin qu'elle reflète pleinement la situation actuelle. En effet, au vu de l'article 25 de la loi 2873/2000, la Commission n'a plus de motifs de considérer que l'exonération prévue à l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroie un avantage en faveur de PCT dans le cas où PPA lui verse des indemnités au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Conformément aux règles généralement applicables à ce type d'indemnités, un droit de timbre n'était pas dû au moment où la loi 3755/2009 a été adoptée. Par conséquent, l'exonération de droit de timbre n'octroie pas d'avantage sélectif en faveur de PCT et elle ne constitue donc pas, de ce point de vue, une aide d'État.