Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIII (Transports) dudit accord.
(3) Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence.
(5) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Le règlement (UE) no 1305/2014 abroge le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte du point 37h (règlement (CE) no 62/2006 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 1305: règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le point suivant est ajouté après le point 3 de la section 7.1.4. de l'annexe:
4. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.».
Les textes du règlement (UE) no 1305/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [intégrant la directive 2012/34/UE], si celle-ci intervient plus tard.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.