Version d'origine : acte du 17/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/616
RattachementDécision (UE) 2018/616
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0616)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2018/616EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [intégrant la directive 2012/34/UE], si celle-ci intervient plus tard.
Nota : [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
JO L …
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