(10) Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation doit être notifiée à tous les États membres, qui peuvent par la suite appliquer la mesure en question. Tous les États membres devraient, dès lors, être destinataires de la présente décision, et la dérogation ainsi que les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission soit nécessaire.
Décision d'exécution (UE) 2018/617 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/617
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/617
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018D0617)
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