(8) Qui plus est, l'évaluation a montré que la dérogation envisagée n'entraînerait pas de discrimination sur le fondement de la nationalité du demandeur et qu'elle tenait dûment compte de la nécessité de ne pas fausser la concurrence, sachant en particulier qu'elle serait accordée indépendamment du lieu d'établissement ou du lieu d'activité principal de l'exploitant de taxis aériens en question, que la prolongation est limitée et que la même dérogation pourrait être accordée dans les mêmes conditions à d'autres exploitants de taxis aériens enregistrés dans l'Union pour les mêmes opérations.
Décision d'exécution (UE) 2018/617 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/617
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/617
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018D0617)
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