Décision (UE) 2018/628 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0628)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

Le financement public qui a été accordé à KFBG/DMG entre 2000 et 2010 sous forme de contributions financières constitue une aide d'État compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

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