Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0628)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été communiquée, l'Autriche communique les renseignements suivants à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision,
c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. L'Autriche tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée aux articles 5 à 8. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.