Décision (UE) 2018/628 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0628)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

L'accord du 8 juillet 2010 sur des services aéroportuaires conclu par KFBG avec Air Berlin ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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