Décision (UE) 2018/628 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0628)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 1 827 267 EUR que l'Autriche a accordée illégalement à Ryanair, LV et AMS, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

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