Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(10) Par lettre du 28 mai 2014, la Commission a demandé à l'Autriche des informations supplémentaires concernant un accord de commercialisation conclu entre KLU et Ryanair le 22 janvier 2002. La Commission avait eu auparavant connaissance de cet accord grâce aux explications de l'une des parties intéressées (Ryanair). L'Autriche a répondu à cette demande par lettre du 11 juin 2014.

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