(102) Cependant, l'Autriche ne voit pas d'indices montrant que KFBG a bénéficié d'un avantage économique à travers les aides financières de ses associés. Les versements de ces derniers auraient consisté en un remboursement de coûts que KFB a exposés pour les accords de commercialisation avec différentes compagnies aériennes, qui ont été utiles tant à KLU qu'à la ville de Klagenfurt et au Land de Carinthie. En principe, le Land de Carinthie doit supporter certains coûts pour l'exercice de missions publiques obligatoires par KLU, de sorte que le Land de Carinthie ou les ministères fédéraux sont habilités à couvrir ces coûts.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.