Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(103) De plus, l'Autriche a fait valoir que l'exploitation de KLU devait être considérée comme un service d'intérêt économique général (ci-après «SIEG»), puisqu'elle correspond à l'intérêt public et que le Land de Carinthie a une obligation d'exploitation afin de garantir l'accessibilité de la région de Carinthie.

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