(104) Concernant les accords entre KLU et les compagnies aériennes et le règlement incitatif, l'Autriche a ajouté qu'il n'y avait pas, de son point de vue, d'avantage économique pour les différentes compagnies aériennes présentes auprès de KLU, puisque certains accords contiennent les mêmes conditions que les appels d'offres publics précédents de KLU et qu'ils correspondent donc manifestement aux conditions du marché. Le règlement incitatif de 2005 aurait lui aussi été conforme au marché.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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