(105) S'agissant de la sélectivité des mesures à examiner, l'Autriche affirme que toutes les compagnies aériennes pouvaient participer aux appels d'offres publics précédents, de sorte que les accords conclus ensuite avec certaines compagnies aériennes ne peuvent être considérés comme étant sélectifs. En outre, comme il n'y a pas d'interchangeabilité entre KLU et d'autres aéroports, il n'existe pas, selon l'Autriche, de distorsion de concurrence ou d'affectation des échanges.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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