Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(108) Pour ce qui est du régime incitatif, les autorités autrichiennes font observer que KLU a agi en tant qu'investisseur privé lors de l'introduction dudit régime. Les remises de prix accordées sur les redevances aéroportuaires dans le cadre de ce régime correspondaient selon elles aux conditions du marché.

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