(109) AUA, Lufthansa et Germanwings ont remis deux positions communes. Elles y expliquent que la décision d'ouverture est entachée de plusieurs vices juridiques: une motivation insuffisante de l'imputabilité à l'État et de la participation des pouvoirs publics, une interprétation inexacte du principe de l'investisseur en économie de marché et la longueur inappropriée de la durée entre le dépôt de la plainte en 2007 et l'ouverture de la procédure le 22 février 2012.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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