(11) Après examen des renseignements transmis par les autorités autrichiennes, la Commission a décidé, le 23 juillet 2014, d'étendre la procédure d'examen. La décision relative à l'extension de la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision d'étendre la procédure») a été transmise le même jour et publiée ultérieurement au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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