Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(110) Les trois compagnies aériennes défendent également le point de vue selon lequel les redevances aéroportuaires de KLU étaient compatibles avec les principes de l'investisseur en économie de marché. Le financement de l'aéroport ne relève pas du champ d'application du droit des aides d'États puisque les vols proposés assurent une meilleure connexion de la région de Carinthie aux autres régions et États membres. En ce qui concerne la rentabilité de KLU, les trois compagnies aériennes expliquent que KLU aurait été rentable si des remises sur les redevances aéroportuaires n'avaient pas été accordées à quelques compagnies aériennes, et elles présentent leurs estimations des avantages accordés dans l'ensemble à certaines autres compagnies aériennes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).