(112) Ryanair soulève des objections à l'encontre de la décision d'ouvrir la procédure, s'agissant des accords de 2002 et 2006 avec KLU. Elle déclare que ces accords sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne comportent donc pas d'aide d'État.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.