Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(116) Ryanair conteste avoir bénéficié d'un avantage sélectif du fait des redevances aéroportuaires réduites à KLU. Elle a eu accès aux infrastructures de KLU de façon non discriminatoire, puisque les services ont été attribués sur la base d'un appel d'offres public et qu'aucune autre compagnie aérienne n'a manifesté son intérêt; en outre, aucune autre compagnie aérienne n'a été refusée. Elle a obtenu les remises en contrepartie du risque commercial considérable encourus en ouvrant des liaisons aériennes par vol de ligne vers un aéroport encore inconnu à l'époque.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).