(117) En ce qui concerne les accords avec AMS, Ryanair s'oppose avec insistance à une appréciation conjointe des différents accords de Ryanair avec KFBG et des accords de commercialisation avec AMS. La conclusion d'un accord de commercialisation avec AMS ne constitue pas, selon elle, une condition préalable à l'exploitation de lignes par Ryanair à destination et en provenance de KLU.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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