(119) Ryanair est d'avis qu'il n'est pas démontré que les autorités autrichiennes ont participé aux mesures devant être examinées en lien avec Ryanair ou AMS, ni que ces mesures sont imputables auxdites autorités.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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