(12) Par lettre du 20 août 2014, l'Autriche a présenté ses observations sur la mesure faisant l'objet de la décision d'étendre la procédure. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Celles-ci ont été transmises à l'Autriche, qui a eu la possibilité de s'exprimer à leur sujet, ce qu'elle a fait le 17 décembre 2014.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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