(120) Ryanair exprime en outre les griefs suivants: les coûts de la sécurité ne devraient pas être considérés au titre de l'activité économique d'un aéroport. Dès lors qu'aucun des accords entre Ryanair et KLU n'est lié à des aides d'État, l'applicabilité des lignes directrices de 2005 sur l'aviation n'aurait aucune importance. L'absence de plan commercial n'exclut pas qu'un organisme public ait agi comme un investisseur en économie de marché. Concernant la définition de la zone d'attraction, il n'y aurait pas de cohérence entre le cas de KLU et d'autres affaires en matière d'aides d'État.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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