Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(120) Ryanair exprime en outre les griefs suivants: les coûts de la sécurité ne devraient pas être considérés au titre de l'activité économique d'un aéroport. Dès lors qu'aucun des accords entre Ryanair et KLU n'est lié à des aides d'État, l'applicabilité des lignes directrices de 2005 sur l'aviation n'aurait aucune importance. L'absence de plan commercial n'exclut pas qu'un organisme public ait agi comme un investisseur en économie de marché. Concernant la définition de la zone d'attraction, il n'y aurait pas de cohérence entre le cas de KLU et d'autres affaires en matière d'aides d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).