Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(127) Ces résultats ont montré que la somme des redevances versées par Ryanair à KLU était en moyenne cinq fois plus élevée que la somme des redevances comparables versées aux aéroports de référence durant la période analysée. Il convient de supposer que cela est dû aux prix généralement plus élevés des aéroports autrichiens. On peut en conclure que les redevances versées par Ryanair à KLU correspondent, par leur montant, aux redevances qui auraient été proposées à Ryanair, dans des circonstances similaires, par un investisseur en économie de marché possédant un aéroport. Les accords analysés dans ce rapport sont dès lors compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).