Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(13) Par lettres du 1er décembre 2014, du 5 février 2015, du 24 avril 2015 et du 11 décembre 2015, la Commission a transmis à l'Autriche les observations des parties intéressées.

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