Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(130) Selon Oxera, plusieurs motifs expliquent ce constat:

— des analyses comparatives sont couramment utilisées lors de tests au regard du principe de l'investisseur en économie de marché effectués ailleurs que dans le domaine des aides d'État,

— selon la théorie économique courante, les entreprises n'exerceraient une influence réciproque sur leurs décisions que dans la mesure où leurs produits sont substituables ou complémentaires. Si deux entreprises concurrentes sont actives sur des marchés économiques différents et ne sont donc pas en concurrence l'une avec l'autre, les effets des activités de l'une sur les décisions de l'autre en matière de prix seraient négligeables. Par conséquent, dans l'avis de la Commission sur l'analyse comparative, il a été admis que les aéroports de référence et tous les aéroports qui peuvent bénéficier d'aides sont en concurrence les uns avec les autres,

— les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)],

— même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d'aéroports publics dans la même zone de chalandise, on pourrait croire que leur comportement est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l'aéroport est géré au niveau privé).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).