(14) La Commission a demandé un complément d'information aux autorités autrichiennes par lettres du 15 décembre 2014, du 13 janvier 2015, du 5 février 2015, du 19 mars 2015 et du 25 septembre 2015. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettres du 28 janvier 2015, du 12 février 2015, du 31 mars 2015, du 14 avril 2015 et du 11 novembre 2015.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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